CGV

 

1- Acceptation des CGV

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d'une part, La SARL Perray-Gabriel/Quilt and Patch, exploitante du site www.machine-a-coudre-patchwork.com,

- numéro siret: 784 131 955 00055,
- n° TVA intracommunautaire : FR86 784 131 955
- siège social : 87 avenue de Fronton 31200 Toulouse
- tél : 05.62.14.13.07 @ : quilt.and.patch@wanadoo.fr

Et, d'autre part, les internautes qui souhaitent effectuer un achat sur le site www.machine-a-coudre-patchwork.com ci-après dénommés '' le client ''. Les présentes conditions régissent la vente de tout produit présenté sur le site www.machine-a-coudre-patchwork.com par la société Perray-Gabriel/Quilt and Patch. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l'exclusion de toute autre condition. Toute commande dûment validée sur le site www.machine-a-coudre-patchwork.com implique l'adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits ou commandes. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par www.machine-a-coudre-patchwork.com sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.

 Par le clic de validation, le vendeur et l’acheteur s’engagent à respecter l’ensemble de ces conditions générales de vente. Ce clic a valeur de signature numérique.

2- La commande

 2.1 Validation de la commande et signature électronique

 La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié grâce à son identifiant et son mot de passe qui lui sont strictement personnels. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente sur le site www.machine-a-coudre-patchwork.com. L’utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale.

La validation finale de sa commande associée à la procédure d’identification constitue une signature entre les parties ayant même valeur qu’une signature manuscrite (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique) qui ne peut être remis en cause, à l’exception du droit de rétractation de l’utilisateur et rupture de stock.

2.2 Confirmation de la commande

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi par courrier électronique d’un mail de confirmation à l’adresse indiquée par l’utilisateur sur le bon de commande, et encaissement par la SARL Perray-Gabriel/Quilt and Patch de l’encaissement de l’intégralité du montant de la commande.

La SARL Perray-Gabriel/Quilt and Patch s’engage à honorer les commandes reçues sur le site uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, la SARL Perray-Gabriel/Quilt and Patch s’engage à en informer immédiatement l’utilisateur, qui aura alors la possibilité d’annuler sa commande ou de choisir un autre produit.

A défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’utilisateur, la SARL Perray-Gabriel/Quilt and Patch se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à résolution du problème.

3- Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Perray-Gabriel/Quilt and Patch dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

4- Informations sur les produits

4-a : La société Perray-Gabriel/Quilt and Patch présente sur son site web www. machine-a-coudre-patchwork.com les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

4-b : Les offres présentées par la société Perray-Gabriel/Quilt and Patch ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

4-c : Les produits proposés sont conformes aux normes de commercialisation européennes. Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de www.machine-a-coudre-patchwork.com ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits.

4-d : La SARL Perray-Gabriel/Qui land Patch ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en raison de tous cas de force majeure.

4-e: Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site www.machine-a-coudre-patchwork.com. La SARL Perray-Gabriel/Quilt and Patch dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

5- Les prix

Les prix sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises. Les prix indiqués sur les fiches produit ne comprennent pas le transport. Le prix indiqué dans le bon de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de l'UE (20%). Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport- tels que définis sur le bon de commande par forfait- d'assurances et de mise en service. La SARL Perray-Gabriel/Quilt and Patch accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, conformément aux dispositions de l'article L121-19 du code de la consommation. Dans tous les cas, la validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

6- Exécution et livraison de la commande

La commande acceptée par la SARL Perray-Gabriel/Quilt and Patch dans les conditions de vente précédemment définies, sera exécutée dans un délai moyen de 5 jours ouvrables et dans un délai maximum de 30 jours, cachet de la Poste faisant foi. L’utilisateur sera informé par un mail de la validation de sa commande dans lequel lui sera attribué un numéro de commande unique. Ce numéro de commande renvoie aux données suivantes: montant total et détail de la commande, TVA et prix TTC, ainsi que le montant des frais de livraison, le moyen de paiement choisi par le client, l'adresse de facturation et l'adresse de livraison, l'identité et les références de www.machine-a-coudre-patchwork.com

Seules les commandes réglées seront expédiés. Les produits seront expédiés dans un parfait état, dans un emballage à l’adresse indiquée par l’utilisateur du site sur son bon de commande.

7- Frais de port et d’emballage

Les frais de port et d’emballage pour la France métropolitaine sont facturés en sus, en fonction du poids et des dimensions du colis de votre commande: 

- pour les "petits colis léger" (inférieur à 1kg en poids et inférieur à 1,5cmx14cmx13cm en dimensions) les frais de port et d'emballage s'élèvent à 6.50€  

- pour les colis supérieur à 1kg en poids et/ou supérieur à 1,5cmx14cmx13cm en dimensions, les frais de port et d'emballage seront calculés en fonction du poids et des dimensions du colis et seront précisés sur le bon de commande.

Les frais de port sont gratuits, si la commande est directement retirée en magasin, au 87 avenue de Fronton 31200 Toulouse pendant les horaires d'ouverture.

Pour tout autre envoi (c’est à dire, hors France métropolitaine, ou en Colissimo suivi, avec signature), merci de nous contacter directement à l’adresse e-mail: quilt.and.patch@wanadoo.fr

7.1 Dommage et perte de colis

En cas de perte ou de dommages du colis, le client est tenu d'en informer sous 3 jours ouvrables la SARL Perray-Gabriel/Quilt and Patch par e-mail à: quilt.and.patch@wanadoo.fr, ainsi que le transporteur par le biais d'une plainte/réclamation, déposée en doublon, dans son bureau de poste par lettre recommandée avec accusé de réception. L’acheteur devra transmettre une copie de ce courrier à l’adresse suivante : SARL Perray-Gabriel/Quilt and Patch, 87 avenue de Fronton 31200 Toulouse.

En cas de perte du colis, vous êtes remboursé intégralement (y compris les frais de port) dans le délai pendant lequel la Poste enquête (en principe un à deux mois). Aucune réclamation ne sera prise en compte si le suivi de la Poste indique que vous avez bien reçu votre colis.

7.2 Produit manquant, défectueux ou abimé, erreur de notre part

Malgré tout le soin apporté par notre société dans la préparation des colis, il se peut qu'un produit soit manquant. De même, après transport du colis, l'un des produits peut s'avérer défectueux.

L’acheteur devra impérativement notifier la SARL Perray-Gabriel/Quilt and Patch, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, soit par courrier à l’adresse suivante : SARL Perray-Gabriel/Quilt and Patch, 87 avenue de Fronton 31200 Toulouse., soit par e-mail à l’adresse quilt.and.patch@wanadoo.fr

Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et notre société sera dégagée de toute responsabilité.

La SARL Perray-Gabriel/Quilt and Patch se réserve la possibilité de demander à l'acheteur de lui retourner le produit défectueux (les frais de port seront alors à la charge de notre société, et nous vous adresserons un bon de retour Colissimo à coller sur le colis de retour).

Si les conditions susmentionnées sont remplies, la SARL Perray Gabriel/Quilt and Patch procédera alors soit à l'échange ou au remboursement du produit défectueux, soit à la ré-expédition du produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l'acheteur et des stocks disponibles). Tout retour devra être précédé de l’accord préalable de notre société et de l’attribution d’un numéro de retour.

8- Garantie et rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de 7 jours à compter de la date de réception pour retourner le produit dans son emballage d'origine pour remplacement ou remboursement. Le retour ne sera accepté que si le produit n'a pas été déconditionné / utilisé. Les produits vendus sous blister ou muni d'une étiquette de garantie doivent être retournés en état de revente. Tout retour devra être précédé de l'accord préalable de la SARL Perray-Gabriel/Quilt and Patch et de l'attribution d'un numéro de retour. Les retours doivent impérativement être adressés à :

SARL Perray-Gabriel/Quilt and Patch
87 avenue de Fronton
31200 Toulouse



A défaut d'accord préalable, d'attribution d'un numéro de retour ou en cas d'envoi à toute autre adresse, la marchandise sera retournée au client en port dû. Les produits retournés devront être accompagnés de leur emballage d'origine. Le remboursement interviendra dans les 30 jours suivant la date à laquelle le client a exercé son droit à rétractation (article L121-20-1 du Code de la consommation). Sont exclus de toute garantie :

1. Les utilisations et entretiens non conformes à la notice d'emploi remise avec le produit ainsi que les défauts d'utilisation ou d'entretien.
2. Les détériorations dues à une erreur de manipulation, de raccordement (qu'il ait été réalisé avec les accessoires d'origine ou avec d'autres accessoires substitués par le client), à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales.
3. Les pièces détachées ou accessoires dont le remplacement résulte de leur usure normale, ou d'opérations d'entretien courant : ampoules, batteries, joints, etc...
4. Les frais de transport et de modification de l'appareil, en cas de rappel par le constructeur pour défaut de série.
5. Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc...).
6. Les interventions effectuées sur l'appareil par toute personne non mandatée par le Service Après-Vente ainsi que les dysfonctionnements et détériorations consécutifs à une telle intervention.

9- Informations légales

Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients est déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1281310. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la SARL Perray-Gabriel/Quilt and Patch. De plus, notre société s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

10- Engagement en matière de protection des données

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, la SARL Perray-Gabriel/Quilt and Patch est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, le client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.

11- Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français, qui est le seul applicable en cas de litiges.

 

 

 

 

 

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